En bref
Au 10 novembre 2026, à Cartelègue (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Cartelègue
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Cartelègue
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Cartelègue)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Cartelègue : vérifié aux actes officiels.
Ce que Cartelègue encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Cartelègue : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site de la Communauté de communes de l'Estuaire (CCE), mise à jour le 09/07/2026, qui indique que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location s'applique, depuis le 1er janvier 2023, à l'ensemble des logements locatifs loués nus ou meublés à titre de résidence principale situés sur le territoire de la CCE, et précise que la CCE est la seule intercommunalité girondine ayant instauré cette autorisation sur l'intégralité de son territoire, par délibération du Conseil communautaire de juillet 2022. Reconfrontée le 01/09/2026 : contenu et date de mise à jour affichée inchangés. Cette date de démarrage (1er janvier 2023) diverge de celle du guide pratique de mai 2023 (5 janvier 2023) et de celle inscrite dans le texte même de la délibération du 5 juillet 2022 (6 janvier 2023) ; aucun acte modificatif n'a été trouvé qui lève cet écart entre les trois sources. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Cartelègue, rubrique « Les délibérations » : procès-verbaux et listes de délibérations des séances du conseil municipal du 24 février au 3 novembre 2026 (22 documents scannés, seule période publiée sur le site) ; ni les listes de délibérations des séances du 24 février au 23 juillet 2026 ni le procès-verbal du 27 août 2026 ne portent sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 10 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 5 juillet 2022, servi au 02/09/2026 par le portail « Données citoyennes » sous un chemin distinct de celui noté dans la source ci-dessus : texte intégral et lisible du point 6.1 instaurant le permis de louer. Le dispositif y est expressément borné aux logements loués nus ou meublés « de longue durée (baux pris en application de la loi du 6 juillet 1989) », hors logements sociaux et conventionnés ANAH, sans mention de compensation, de quota, de régime propre aux personnes morales ni d'exception ; la partie « 8. Tourisme » du même procès-verbal ne porte que sur une manifestation culturelle annuelle, sans rapport avec la réglementation des meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Cartelègue, approuvé le 30 mai 2023 et en vigueur : aucune mention des meublés de tourisme, d'un hébergement touristique réglementé ou d'une servitude de résidence principale n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Office de tourisme » du site de la Communauté de communes de l'Estuaire et sous-domaines de télédéclaration de taxe de séjour testés (cce.taxesejour.fr, cc-estuaire.taxesejour.fr) : aucune de ces adresses ne sert de page propre à la CCE, les deux redirigeant vers la page d'accueil générique de l'éditeur taxesejour.fr ; aucune mention d'une taxe de séjour communale ou intercommunale n'a été trouvée sur le site de la CCE ni sur celui de la commune de Cartelègue. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de l'Estuaire — portail « Données citoyennes » (data.cc-estuaire.fr) : 2 400 actes publiés au 10 novembre 2026 (délibérations, arrêtés et procès-verbaux du conseil communautaire), dont les délibérations du 24 septembre 2026 ; aucun acte n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne réglemente les meublés de tourisme, le diagnostic du plan local d'urbanisme intercommunal (réunion publique du 6 mars 2023) ne faisant que proposer cette autorisation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Cartelègue ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Cartelègue dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Cartelègue ?
À Cartelègue, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Cartelègue comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Cartelègue modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Cartelègue ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Cartelègue
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cartelègue — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Cartelègue, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Cartelègue — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gironde)
- Bordeaux
- Mérignac
- Saint-Médard-en-Jalles
- Bègles
- La Teste-de-Buch
- Cenon
- Lormont
- Libourne
- Eysines
- Gujan-Mestras
- Bruges
- Floirac
Toutes les communes vérifiées : Gironde Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.