En bref
Au 10 novembre 2026, à Campugnan (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Campugnan
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Campugnan)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Campugnan : vérifié aux actes officiels.
Ce que Campugnan encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Campugnan : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté de communes de Blaye — registre en ligne « Délibérations et procès-verbaux » : 66 listes de délibérations et procès-verbaux du conseil communautaire publiés en PDF jusqu'à la séance du 28 octobre 2026 ; les listes de délibérations des séances du 21 mai 2025 au 28 octobre 2026 ne portent ni sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Campugnan — registre « Comptes-rendus et PV du Conseil municipal » du site officiel, qui publie les séances par dossiers annuels de 2013 à 2026 : sept procès-verbaux en 2026, du 27 janvier au 19 octobre 2026 ; celui du 19 octobre 2026 ne porte ni sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes de Blaye, approuvé le 17 décembre 2025 et en vigueur sur l'ensemble du territoire intercommunal, dont la commune de Campugnan : aucune mention des meublés de tourisme, d'un hébergement touristique réglementé ou d'une servitude de résidence principale n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes de Blaye (ccblaye.taxesejour.fr) : la taxe de séjour au réel est instituée sur le territoire intercommunal, la commune de Campugnan figurant nommément dans la liste des communes concernées par la plateforme ; les modalités de collecte par les opérateurs numériques et le régime au réel y sont détaillés, sans tarif publié en accès libre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Résultats de recherche du site de la Communauté de communes de Blaye pour « meublé tourisme » (17 résultats) et « changement d'usage » (9 résultats), consultés le 02/09/2026 : aucun ne porte sur une réglementation du changement d'usage ou des meublés de tourisme, seulement des pages touristiques (office de tourisme) et des pages institutionnelles sans rapport. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Blaye — procès-verbal du conseil communautaire du 2 mars 2022, rapport n° 14 « Révision des modalités de perception de la taxe de séjour » : texte intégral de la délibération, dont l'article 1er rappelle l'institution de la taxe sur l'ensemble du territoire intercommunal depuis le 1er janvier 2014 et abroge les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022, et l'article 2 range les meublés de tourisme parmi les hébergements taxés au réel. Le procès-verbal n'est plus servi par le site de la communauté de communes, dont le registre en ligne ne remonte qu'au 06/07/2022 ; il est restitué ici par l'archive publique du site. Sur les 31 listes de délibérations du registre en ligne (06/07/2022 au 17/06/2026), le seul acte postérieur touchant la taxe de séjour est l'actualisation de ses tarifs au 1er janvier 2024 (rapport n° 08 de la séance du 31/05/2023), qui ne remet pas en cause son institution. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Campugnan ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Campugnan dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Campugnan ?
À Campugnan, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Campugnan comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Campugnan modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Campugnan ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Campugnan
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.